Ligue d'Alsace de Karaté

STATUTS DE LA LIGUE D’ALSACE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES

TITRE I

Article 1er :

L’association dite « Ligue d’Alsace de Karatéet Arts Martiaux Affinitaires est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les articles 21 à 79 du code civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, par les lois et règlements en vigueur, y compris ceux concernant le sport et par les présents statuts.

Sa durée est illimitée, son siège est à Wittenheim, 3An rue de la Résistance, il peut être transféré dans une autre commune par délibération de l'assemblée générale de la ligue et dans la même ville sur simple décision du comité directeur.

Article 2 :

La Ligue d’Alsace de Karaté et Arts Martiaux Affinitaires a pour but de représenter la F.F.K.A.M.A. et doit faire respecter les règlements fédéraux dans son ressort territorial.

Elle a également pour but de développer et d'organiser dans sa circonscription le Karaté et les Arts Martiaux Affinitaires sous l'autorité et le contrôle de la F.F.K.A.M.A. et d'aider sur le plan régional la Fédération dans l'accomplissement de sa tâche, ainsi qu'elle est définie à l'article 1er des statuts fédéraux.

Les ligues sont des organismes décentralisés même si par certains aspects et pour certains actes ils présentent des caractéristiques d'autorité déconcentrée.

Leurs statuts doivent être compatibles avec les statuts types élaborés à leur intention par la fédération. Toutes les modifications des statuts des ligues doivent être transmises pour avis à la FFKAMA et aux DRJS.

Leur règlement intérieur doit être transmis au comité directeur de la fédération après son approbation par l'assemblée générale de la ligue.

Les délibérations de l'assemblée générale et du comité directeur de la ligue devront être portées à la connaissance du comité directeur fédéral.

Les décisions d'ordre général ou particulier prises par la ligue sont toujours susceptibles d'appel devant le comité directeur de la fédération, dans le délai d'un mois qui suivra la date de la décision.

La ligue contrôle le fonctionnement des comités départementaux de la fédération compris dans sa circonscription, leur fournit toutes directives utiles et assure leur liaison. Elle leur apporte son aide sur le plan technique.

La ligue a également pour mission de représenter la fédération auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports et des administrations ainsi que des organismes régionaux des autres disciplines sportives. Elle est membre du comité régional olympique et sportif.

En outre, les ligues d'Ile de France auront pour mission de représenter la fédération auprès des directions départementales de la jeunesse et des sports et des C.D.O.S.

Article 3 :

La ligue se compose :

1) des associations affiliées à la F.F.K.A.M.A. ayant leur siège sur le territoire de la ligue.

2) de membres d'honneurs ou de membres honoraires.

Le titre de membre d'honneur ou de membre honoraire pourra être décerné par le comité directeur aux personnes qui ont rendu des services signalés à la ligue. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit d'assister à l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

Article 4 :

Perte de la qualité de membre ou de licencié de la fédération :

A. la qualité de membre de la fédération se perd au titre de groupements sportifs affiliés (associations ou clubs) par :

- La démission qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts.

- La dissolution de l'association.-

- La suspension dans les conditions prévues par le règlement intérieur et disciplinaire.

- La radiation prononcée par les organismes disciplinaires.

B. la qualité de licencié de la fédération se perd par :

- L’arrivée du terme de la licence si celle ci n'est pas renouvelée dans les deux mois de son échéance.

- Le décès.

- La démission.

- La suspension dans les conditions prévues par le règlement intérieur et disciplinaire.

- La radiation prononcée dans les conditions fixées par le règlement intérieur et disciplinaire pour non-paiement des cotisations ou pour tout autre motif grave.

Les sanctions disciplinaires applicables aux groupements sportifs affiliés à la fédération et aux membres licenciés de ces groupements sont fixées par le règlement disciplinaire et le règlement intérieur de la fédération.

La suspension est pour les associations une suspension de leur affiliation, pour les individuels, une suspension de leur licence.

Pendant la durée de la suspension les associations ou individuels perdent leur qualité de membre de la FFKAMA. Cependant, les avantages secondaires qui s'attachent à la licence : assurance. Etc. continueront à produire leurs effets jusqu'au terme normal annuel de la licence en cours.

Article 5 :

Les moyens d'action de la ligue sont des épreuves, concours, démonstrations, festivals, compétitions, qu'elle organise dans le cadre de sa région, la distribution des prix, coupes et récompenses, la publication de tracts, bulletins, programmes, périodiques, etc, et d'une façon générale tous moyens légaux propres à atteindre les buts définis.

Elle organise notamment, dans le ressort de sa circonscription, les championnats régionaux et les épreuves de sélection et de présélection en vue des championnats nationaux et la désignation des équipes représentatives de la ligue.

Article 6 :

Elle organise dans le cadre de l'école fédérale des cadres, une école régionale pour réaliser la formation continue des cadres fédéraux et la préparation des candidats aux diplômes fédéraux et aux brevets d'état.

L'organisation, le fonctionnement et le recrutement du personnel de cette école sont définis par le règlement intérieur particulier concernant l'école fédérale des cadres.

La ligue est représentée dans les différentes commissions régionales intéressant le karaté et les arts martiaux affinitaires.

TITRE II

Article 7 :

L’assemblée générale de la ligue se compose :

1 ) des membres du comité directeur de la ligue.

2 ) des représentants élus des associations affiliées à la fédération en règle avec la fédération. La ligue et le comité départemental dont elles relèvent et ayant leur siège sur le territoire de la ligue.

Les représentants des associations doivent être licenciés à la fédération. Ils devront remplir les conditions d'éligibilité définies dans les présents statuts et disposeront pour chaque association d'un nombre de voix déterminé conformément au barème suivant :

- Moins de 20 membres licenciés : une voix.

- De 20 membres licenciés à 50 : deux voix.

- Puis, pour la tranche allant de 51 à 500 membres licenciés, une voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50.

- Pour la tranche allant de 501 à 1000 membres licenciés, une voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100.

- Et au-delà de 1.000 membres licenciés, 1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500.

Peuvent assister à l'assemblée générale, avec voix consultative, les membres d'honneur, les membres honoraires, les présidents des comités départementaux. Assistent également, sous réserve d'autorisation du président, les agents rétribués par la ligue.

Toute personne invitée par le président peut assister à l'assemblée générale.

Article 8 :

L'assemblée générale est convoquée par le président de la ligue Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur. Le bureau de l'assemblée générale est celui du comité directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.

L'assemblée générale doit être convoquée au moins trente jours avant la date de sa réunion. Son ordre du jour est établi par le comité directeur. Il est adressé à la même date que la convocation aux membres de cette assemblée. Il doit comporter :

1 - Le rapport sur la gestion du comité directeur et la situation morale de la ligue.

2 - Le rapport sur la situation financière.

3 - L'approbation des comptes de l'exercice clos.

4 - Le vote du budget prévisionnel.

5 - Les rapports des responsables des différentes commissions.

6 - Les voeux ou réponses aux questions écrites.

7 - Les questions diverses.

8 - Le renouvellement éventuel des membres du comité directeur.

9 - L'élection éventuelle du président.

10 - L'élection éventuelle des représentants de la ligue à l'assemblée générale de la fédération.

Les associations affiliées désireuses de porter des questions à l'ordre du jour devront transmettre leurs propositions par écrit au siège de la ligue 20 jours au moins avant l'assemblée générale.

Article 9 :

Peuvent seuls participer à l'assemblée générale les représentants des associations affiliées qui ont acquitté pour l'année en cours :

1) La cotisation fédérale annuelle.

2) Les cotisations annuelles établies par la ligue et le comité départemental en assemblée générale.

3) Les cotisations annuelles des licences individuelles dont le nombre détermine celui des voix, que possède chaque association à l'assemblée générale.

Article 10 :

Le vote par correspondance n'est pas admis.

Le vote par procuration est autorisé sous les conditions suivantes :

- Seuls les membres élus de l'assemblée générale peuvent être porteurs de pouvoirs.

- Chaque membre de l'assemblée peut disposer d'un maximum de 3 pouvoirs d'autres associations.

Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Pour les autres questions, les votes à l'assemblée générale ont lieu à bulletin secret si la moitié au moins des membres le demande.

Le nombre de licences pris en compte pour toutes les assemblées générales est celui de la dernière saison sportive.

Pour tout ce qui concerne les élections, procédure, candidature, déroulement, etc., il sera fait application des mesures prévues aux statuts et règlement intérieur de la F.F.K.A.M.A. qui prévaudront, nonobstant toutes clauses contraires des présents statuts ou règlement intérieur.

Article 11 :

Les voix de chaque association sont exprimées à l'assemblée générale par le président de cette association, ou tout autre membre amateur de l'association élu à cet effet par l'assemblée générale.

Article 12 :

L'assemblée générale définit, oriente, contrôle la politique générale de la ligue. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la ligue. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Les PV d'assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux groupements sportifs affiliés à la fédération.

Article 13 :

Le secrétaire général de la ligue rédigera, signera et conservera par ordre chronologique les procès-verbaux des assemblées générales, il les fera contresigner par le président et les communiquera à la fédération dans les deux mois suivants.

TITRE III

Article 14 :

La ligue est administrée par un comité directeur de sept membres au moins et vingt cinq membres au plus, qui exercent l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe de la ligue. Le comité directeur suit l'exécution du budget. Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, par l'assemblée générale, pour une durée de quatre ans, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la FFKAMA, et de la ligue. Le mandat du comité directeur expire au cours des six mois qui suivent les derniers jeux olympiques d'été. Ils sont rééligibles.

Le scrutin de liste n'est pas admis.

Les postes vacants au comité directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où aurait du normalement expirer le mandat des membres qu'ils remplacent.

Article 15 :

Les membres du comité directeur de la ligue devront satisfaire aux mêmes exigences que ceux du comité directeur de la FFKAMA formulées dans les statuts de celle-ci et dans son règlement intérieur.

Ils devront être membres depuis plus de six mois d'une association affiliée, ayant son siège sur le territoire de la ligue et en règle avec la fédération, la ligue et le comité départemental.

Les candidats, à l'exception des postes réservés, devront posséder la qualité d'amateur telle qu'elle est définie dans le règlement intérieur fédéral et dans celui de la ligue et être titulaire de la ceinture noire reconnue par la FFKAMA.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par la fédération.

Ne peuvent être élus au comité directeur :

1) les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.

2) les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

3) les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

Outre les membres amateurs, le comité directeur doit comprendre un médecin licencié, un arbitre ou un juge, un jeune licencié de moins de 26 ans, un représentant des disciplines affinitaires, un éducateur sportif titulaire d'un diplôme permettant l'enseignement contre rémunération du karaté et exerçant de telles fonctions, et un enseignant bénévole titulaire du DIF, exerçant de telles fonctions.

La représentation des féminines et des corporatifs au comité directeur est assurée, pour chacune de ces deux catégories, par l'obligation de leur attribuer, au moins, un siège si le nombre de leurs licenciés est inférieur à 10 % du nombre total de licenciés F.F.K.A.M.A. dans la ligue et un siège supplémentaire par tranche de 1000 au-delà de la première.

Si la ligue compte des sportifs de haut niveau à la date de l'élection du comité directeur, il doit être attribué au moins un siège ou deux sièges selon que leur nombre est inférieur à dix, ou égal ou supérieur à dix, à des sportifs inscrits sur cette liste ou y ayant été inscrit depuis moins de dix ans.

Article 16 :

L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci après :

1) L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix.

2) Les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés.

3) La révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Article 17 :

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de la ligue ou à la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du comité directeur est nécessaire pour que le comité directeur puisse se réunir.

Tout membre du comité directeur qui aura, sans excuse jugée valable par celui-ci, été absent à 3 séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées.

Article 18 :

Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 19 :

Le comité directeur peut déléguer ses pouvoirs au bureau. Toutefois, les décisions du bureau doivent être soumises pour ratification lors de la prochaine réunion du comité directeur.

Le comité directeur peut, en toutes circonstances, décider le retrait total ou partiel des pouvoirs qu'il délégué au bureau, dans l'intervalle des assemblées générales.

Article 20 :

Le comité directeur peut également décider la création de commissions spécialisées et d'organismes d'études, chargés de faire des propositions sans aucun pouvoir de décision.

Article 21 :

Dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le président de la ligue. Le président est choisi parmi les membres du comité directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu par l'assemblée générale au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs, ou à la majorité relative au 2e tour.

Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur. Il est renouvelable.

Article 22 :

Après l'élection du président par l'assemblée générale, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret un bureau qui comprend, outre le président, deux vices présidents, un secrétaire général et un trésorier. Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

Le bureau se réunit sur convocation du président.

Article 23 :

Le président de la ligue préside les assemblées générales ainsi que les réunions du comité directeur et du bureau. Il ordonnance les dépenses.

Il représente la ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il a le pouvoir d'agir en justice après accord du comité directeur. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

Article 24 :

Sont incompatibles avec le mandat de président de la ligue, les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur généra, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises, ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui directement ou par personnes interposés exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus citées.

Article 25 :

En cas de vacance du poste de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés par le comité directeur.

Dès sa première réunion, suivant la vacance et après avoir le cas échéant complété le comite directeur, l'assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

TITRE IV

Article 26 :

Les ressources de la ligue sont déterminées par le règlement intérieur, elles proviennent notamment :

1) des cotisations éventuelles versées directement à la ligue par les associations adhérentes et les membres à titre divers, et fixées par l'assemblée générale de la ligue en accord avec la fédération.

2) des subventions et ristournes de la fédération.

3) des subventions diverses, notamment celles des collectivités territoriales et des établissements publics.

4) de la perception de droits divers, tels que les droits d'engagement aux compétitions sportives, les amendes pour infraction aux règlements, les prélèvements sur les excédents de recettes de démonstrations organisées par la ligue, etc.,

5) du revenu de ses biens.

Article 27 :

La ligue aura une trésorerie autonome et à ce titre pourra ouvrir, par l'entremise de son trésorier et avec le contreseing du président, un compte en banque et/ou un compte de chèques postaux. Elle devra communiquer à la fédération son compte de résultat, le bilan éventuel, le budget prévisionnel ainsi que tous documents qui pourraient lui être demandés.

Elle pourra acquérir tous biens, meubles et immeubles, louer ou sous-louer les locaux, qui lui seront utiles. Embaucher le personnel nécessaire à son fonctionnement et agir en tout comme une personne morale, civile et non commerçante.

Les pouvoirs des personnes habilitées à agir au nom de la ligue sont précisés dans le règlement intérieur. Le trésorier de la ligue devra prévoir la constitution et la gestion d'un fonds de réserve.

Article 28 :

Les dépenses sont ordonnancées par le président, après consultation du trésorier avec lequel il constitue la commission de trésorerie.
Cette commission fixe le taux de remboursement des frais de déplacements, missions ou représentations effectuées par les membres du bureau ou du comité directeur dans l'exercice de leur fonction.

TITRE V

Article 29 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale extraordinaire :

- Sur proposition de la fédération.

- Sur proposition du comité directeur.

- Sur proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale représentant le dixième des voix.

La convocation accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification est adressée aux groupements sportifs affiliés à la ligue 15 jours au moins avant la date fixée par la réunion de l'assemblée générale.

Article 30 :

L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l'assemblée 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 31 :

L'assemblée généra!e extraordinaire ne peut prononcer la dissolution de la ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet, elle se prononce dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 ci-dessus.

Article 32 :

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la ligue.

TITRE VI

Article 33 :

Le président de la ligue, ou son délégué, doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège social, ou au tribunal d'instance pour les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, tous les changements intervenus dans la direction de la ligue.

Les statuts et le règlement intérieur ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées seront communiquées à la direction régionale de la jeunesse et des sports dans les trois mois qui suit leur adoption.

Les documents administratifs de la ligue et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.

Article 34 :

Toutes les modalités de détails relatives au comité directeur et à l'assemblée générale, les pouvoirs des divers responsables, et la répartition du travail dans les diverses commissions, seront fixés par le règlement intérieur.

Le règlement intérieur est préparé par le comité directeur et adopté par l'assemblée générale. Il pourra être modifié sur simple décision du comité directeur, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et sous réserve de ratification par la plus proche assemblée générale de la ligue.

Article 35 :

Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale de la ligue d’Alsace de karaté et arts martiaux affinitaires réunie le 4 juin 1998 à Mulhouse.